L'invalidation du permis de conduire
Le permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989 et est entré en application en 1992 : le principe repose sur une perte de points en fonction de la gravité des infractions au code de la route commises.
La perte de points
Les facteurs qui déclenchent la décision de retrait de points sont le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou une condamnation définitive (article L.223-1 du Code de la route).
L'absence de paiement n'empêche donc pas la perte de points qui intervient automatiquement avec l'envoi de l'amende forfaitaire majorée. Seule la date du retrait de points peut être repoussée si on décide de contester la verbalisation.
La récupération de points
Les points perdus sont normalement récupérés après une période de un à trois ans (selon le nombre de points perdus) sans infraction entraînant une autre perte de points.
L'automobiliste peut aussi effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière au terme duquel il verra son solde de points re-crédité de quatre points.
L'invalidation du permis
La perte de la totalité des points de son permis de conduire, celui-ci est automatiquement invalidé. Cette invalidation se matérialise par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception référencé 48SI. Sa réception ou l'absence de prise du recommandé après avis de passage interdit le passage d'un stage de sensibilisation.
L'automobiliste a alors dix jours pour restituer permis de conduire aux autorités.
Une période de 6 mois (première invalidation) à un an (deuxième invalidation) commence à partir de la restitution du permis de conduire pendant laquelle l'automobiliste ne peut obtenir un nouveau titre de conduite. Selon sa situation, l'automobiliste ne repassera que l'épreuve théorique (code de la route) ou l'intégralité des épreuves (permis de moins de trois ans).
La contestation de la décision d'invalidation
Il est possible de contester la décision d'invalidation du permis de conduire, et dans ce cas la contestation doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier 48SI.
La contestation de la décision d'invalidation du permis de conduire passe par une procédure devant le tribunal administratif du domicile de l'automobiliste ou par un recours gracieux devant les services du Fichier National des Permis de Conduire.
L'objectif de la procédure est la restitution d'un solde de points positif et qui va entraîner l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire. Ce type de procédure offre aujourd'hui d'intéressantes perspectives de résultat mais il faut avoir conscience que l'obtention d'un jugement prend de longs mois. Or, la procédure devant le tribunal administratif n'est pas suspensive et elle n'autorise donc pas l'automobiliste à conduire pendant son déroulement.
L'unique possibilité de retrouver la possibilité de conduire rapidement est d'obtenir une décision de référé suspension positive. Cette seconde procédure, qualifiée de procédure d'urgence, consiste à demander au juge des référés de suspendre la décision d'invalidation du permis de conduire.
Pour prendre sa décision, le juge des référés examinera plusieurs critères dont l'urgence professionnelle et les impératifs de sécurité routière.
En savoir plus sur le Référé suspension
Les avocats peuvent assister le conducteur pour chacune de ces procédures, mais il faut le faire le plus rapidement possible, puisque les recours sont généralement longs.
L'étude du dossier par un avocat nécessitera dans un premier temps l'analyse du Relevé d'Information Intégral. Ce document n'est pas donné avec le formulaire 48SI et il convient donc de le demander aux services préfectoraux.
En savoir plus sur le Relevé d'Information Intégral
Ensuite, la mise en place d'une procédure de référé suspension impliquera la collecte d'un certain nombre de documents permettant de prouver l'urgence de la situation de l'automobiliste au juge des référés. L'identification des documents est réalisée avec l'aide de votre avocat.